Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès au logiciel en ligne Aplomb et sa fourniture par Matthieu Rinoldo EI, entreprise individuelle, SIREN 852 017 995, dont le siège est situé 19 rue de la Croix d'Auyot, 54000 Nancy (l'« Éditeur »), à toute entreprise cliente (le « Client »).

Aplomb s'adresse exclusivement aux professionnels. En créant un compte ou en passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Article 2. Description du service

Aplomb est un logiciel en ligne d'aide à l'intégration des salariés nouvellement recrutés. Il comprend :

• l'audit du poste, gratuit : une conversation avec un assistant, qui produit une fiche de poste et l'analyse des risques de départ liés au poste, au format PDF. Un audit gratuit par entreprise ; audits illimités pendant un abonnement en cours ;
• l'intégration et le suivi d'une recrue, payants : plan d'intégration pour le Client et pour la recrue, attribution et relance des tâches auprès des intervenants désignés par le Client (emails et SMS), questionnaires adressés à la recrue pendant 12 mois à compter de sa prise de poste, alertes et actions suggérées, assistant d'adaptation du plan ;
• l'espace en ligne du Client : tableau de bord, factures, réglages, invitation de collègues.

Certaines fonctions utilisent l'intelligence artificielle (assistant d'audit, propositions de la grille d'évaluation, adaptation du plan, aide en ligne). Leurs résultats sont des propositions : le Client les vérifie, les corrige et reste seul décisionnaire. Aplomb ne prend aucune décision concernant une personne et ne doit jamais servir à sélectionner des candidats : aucun CV ni élément sur un candidat ne peut être déposé avant son embauche.

Article 3. Compte et accès

Le Client crée un compte au nom d'une entreprise identifiée par son SIREN, et peut inviter des collègues, qui disposent des mêmes droits. Il veille à la confidentialité des identifiants et répond de l'usage fait de son espace. Les intervenants et les recrues n'ont pas de compte : ils agissent au moyen de liens personnels reçus par email ou par SMS.

Article 4. Prix

• Première intégration : abonnement annuel de 1 000 €, qui inclut cette intégration et ouvre une période de 12 mois.
• Intégrations suivantes pendant l'abonnement : 900 € chacune.
• Dégressivité : au-delà de 30 intégrations sur la période d'abonnement, le prix de chaque intégration suivante passe à 800 €, puis à 700 € au-delà de 50. Cette réduction s'applique rétroactivement aux intégrations de la période déjà facturées, sous forme d'avoir.
• Pour faciliter la comparaison, l'Éditeur peut présenter ces prix sous forme mensuelle (prix divisé par 12) : ils restent payables en une fois, au démarrage de chaque intégration.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'abonnement n'est pas reconduit tacitement : il prend fin au terme de sa période. Une intégration commandée après cette date ouvre un nouvel abonnement. Le suivi d'une recrue se poursuit pendant 12 mois après sa prise de poste, y compris au-delà de la fin de l'abonnement.

Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Ils sont fixés dans le logiciel et rappelés sur la page de règlement avant tout paiement.

Article 5. Commande et paiement

L'intégration d'une recrue est commandée depuis l'espace du Client, une fois la recrue renseignée. Elle est payable par carte bancaire au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Le paiement sur facture peut être ouvert par l'Éditeur à certains Clients. L'intégration est accessible dès la confirmation du paiement ou l'émission de la facture.

Les factures sont émises au nom de l'entreprise du Client et consultables dans son espace. Elles sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 6. Codes promo

L'Éditeur peut proposer des codes promo donnant droit à une réduction exprimée en pourcentage. Chaque code précise ce qu'il couvre (abonnement, intégrations suivantes ou les deux), sa fréquence d'utilisation, sa durée de validité et, le cas échéant, le nombre d'entreprises bénéficiaires. Un seul code s'applique par commande ; il n'est ni cumulable, ni échangeable contre une somme d'argent. La remise figure sur la facture. L'Éditeur peut désactiver un code à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 7. Garantie de remboursement

Si une recrue dont l'intégration a été réglée quitte l'entreprise à sa propre initiative, l'Éditeur rembourse :

• l'intégralité du prix de l'intégration si le départ intervient moins de 30 jours après la prise de poste ;
• 30 % de ce prix si le départ intervient ensuite, et moins de 90 jours après la prise de poste.

Conditions cumulatives :

• départ à l'initiative du salarié : démission, rupture de la période d'essai à son initiative, rupture conventionnelle à son initiative. Sont exclus notamment le licenciement, la rupture de la période d'essai par l'employeur, la fin de contrat à durée déterminée et le départ en retraite ;
• les tâches critiques du plan d'intégration échues avant le départ ont été réalisées au plus tard à leur date prévue, telles qu'elles figurent dans le logiciel ;
• le départ, sa date et son motif ont été déclarés dans le logiciel.

La base du remboursement est le montant effectivement payé pour l'intégration concernée, déduction faite des remises et des avoirs déjà consentis. Pour l'intégration incluse dans l'abonnement, la base est le prix d'une intégration suivante, dans la limite du montant payé : le reste de l'abonnement demeure dû. Une intégration offerte n'ouvre droit à aucun remboursement. Le remboursement prend la forme d'un avoir, suivi du reversement de la somme correspondante.

Article 8. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et à jour, notamment sur sa recrue et ses intervenants ;
• informer la recrue et les intervenants de l'utilisation d'Aplomb (liens, emails, SMS, questionnaires), sur une base légale adaptée, et respecter le droit du travail dans l'usage des informations obtenues ;
• ne pas utiliser le service pour sélectionner des candidats, ni pour surveiller ou évaluer individuellement ses salariés hors du cadre prévu ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du service, ni le copier, le revendre ou en extraire le contenu de façon automatisée.

Article 9. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes des réseaux et prestataires, et des cas de force majeure. Le service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité. Les envois d'emails et de SMS dépendent de prestataires et d'opérateurs dont l'Éditeur ne maîtrise pas la distribution finale.

Article 10. Données personnelles

Pour les données de son compte et de ses utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la page Confidentialité.

Pour les données des recrues et des intervenants, que le Client saisit ou fait collecter, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client ;
• garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder, chiffre les données en transit et au repos, sauvegarde la base chaque jour et cloisonne strictement les espaces des Clients ;
• fait appel aux sous-traitants suivants : Clever Cloud (hébergement et base de données, France), Amazon Web Services (assistant d'intelligence artificielle et transcription vocale, régions de l'Union européenne), Brevo (envoi des emails et des SMS, France), Stripe (paiement, pour les seules données de facturation du Client) et Telegram (relais de l'aide en ligne, hors Union européenne, pour les seuls messages écrits par les utilisateurs du Client). Il informe le Client de tout changement ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et l'informe sans délai excessif de toute violation de données ;
• supprime ou anonymise les données à l'issue des durées de conservation prévues, et au plus tard à la clôture de l'espace, sauf obligation légale de conservation.

Le Client autorise l'Éditeur à exploiter des données anonymisées et agrégées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, pour améliorer le service et établir des statistiques sur l'intégration des salariés.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Aplomb, ses contenus, sa marque et ses modèles restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins de son entreprise et pendant la durée de son accès. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ; il peut récupérer les documents produits (PDF, factures) depuis son espace.

Article 12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas le maintien en poste des recrues, qui dépend de nombreux facteurs extérieurs au service ; la garantie de l'article 7 est le seul engagement financier lié à leur départ. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle) ni des décisions prises par le Client à partir des propositions du service. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13. Durée, suspension et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut cesser d'utiliser le service et demander la clôture de son espace à tout moment ; les sommes déjà payées restent acquises, sous réserve de la garantie de l'article 7. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, l'Éditeur peut suspendre l'accès, puis résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 14. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; la version acceptée est conservée avec chaque règlement.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy.